Taxation

Par Internet

• Via le site Web d’une institution financière. À noter que le numéro de référence correspond au numéro de matricule (18 chiffres).

Par la poste

• Les chèques libellés à l’ordre de la Ville de Lorraine et accompagnés du talon de remise, doivent être envoyés au 33 boulevard De Gaulle, Lorraine (Québec)  J6Z 3W9, à l’attention du Service des finances et trésorerie.

En personne

• Au comptoir de perception de l’hôtel de ville, pendant les heures régulières d’ouverture, il est possible de payer par carte de débit INTERAC ou par chèque. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.
• Au comptoir ou au guichet automatique d’une institution financière, si elle offre ce service.

Par dépôt dans la boîte aux lettres de l’hôtel de ville

• Les chèques libellés à l’ordre de la Ville de Lorraine et accompagnés du talon de remise, peuvent être déposés dans la boîte aux lettres située sur le mur extérieur de l’hôtel de ville au 33 boulevard De Gaulle, à l’attention du Service des finances et trésorerie.

Rappels importants

• Aucun reçu n’est émis par la Ville. 
• Il est de la responsabilité du (de la) propriétaire de transmettre une copie de son état de compte à son créancier hypothécaire.
• Les mandats-poste ainsi que les chèques, postdatés ou non, sont acceptés.
• Dans le cas d’un chèque retourné par l’institution financière, des frais de 25 $ seront réclamés au contribuable par la Ville.
• La date d’encaissement est établie en fonction de la réception des paiements à l’hôtel de ville durant les heures et les jours d’ouverture. Pour les autres types de paiements, tels que ceux effectués par Internet ou au guichet automatique, et ce, de façon non limitative, la date de paiement correspondra à celle où les sommes seront déposées au compte bancaire de la Ville.
• Pour tout retard de paiement, des frais annuels de 13 %, calculés quotidiennement, sont ajoutés au solde. Une pénalité de 0,5 % s’ajoute mensuellement jusqu’à un maximum de 5 % par année.
• Des états de compte sont postés après le premier et le troisième versement uniquement lorsqu’un compte affiche un solde impayé.

Pour toute information concernant le taux des taxes et le règlement en vigueur, communiquez avec le Service des finances et trésorerie.

Une portion du compte de taxes municipales reflète les habitudes des propriétaires au quotidien au chapitre de la gestion des déchets domestiques et de l’eau potable.

Eau potable

À Lorraine, tous les immeubles sont dotés d’un compteur d’eau qui enregistre la consommation d’eau potable. La facturation est basée sur cette consommation. Les personnes résidentes ainsi que les propriétaires ont la responsabilité de procéder à l’autolecture de leur compteur d’eau chaque année.

En savoir plus sur les compteurs d’eau

Collectes intelligentes 

Chaque bac gris est muni d’un transpondeur (puce RFID) associé à une adresse précise. Chaque levée est automatiquement enregistrée et transmise en temps réel à une base de données sécurisée.

Cette informatisation permet d’appliquer une tarification incitative selon le principe de l’utilisateur(-trice) -payeur(-euse) : le montant de la collecte des bacs gris varie selon le nombre de levées utilisé.

Comment fonctionne cette collecte?

La Ville de Lorraine ne perçoit pas les taxes du Centre de services scolaires des Mille-Îles (CSSMI). Le compte de taxes scolaires est produit et envoyé directement par la CSSMI, à qui les propriétaires doivent adresser leurs paiements ou toutes questions concernant leur compte. La Ville n’a pas accès à ces informations.

Une subvention maximale de 500 $ est offerte par le gouvernement du Québec afin de compenser, en partie, l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de la résidence d’une personne aînée à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci. Le montant est indiqué sur le compte de taxes transmis par la Ville au début de l’année en cours. Les critères d’admissibilité se trouvent sur le site du gouvernement du Québec.

Communément appelé « taxe de bienvenue », le droit de mutation immobilière est perçu par la Ville de Lorraine en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D -15.1). Il s’applique lors du transfert ou de l’acquisition d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité.

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville Les droits de mutation sont payables en un seul versement à la date d’échéance indiquée sur la facture. Ils peuvent être payés de la même façon que le compte de taxes.

Consulter les modalités de paiement

Calcul des droits de mutation et valeurs pour l’année en cours

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
• La valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, laquelle correspond à sa valeur foncière inscrite au rôle d'évaluation foncière x, le facteur comparatif de l'année où le transfert est effectué. 

Valeurs en vigueur pour l’année 2026 :

• 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 62 900,00 $;
• 1,0 % sur la tranche de la base d’imposition excédentaire comprise entre 62 900,01 $ et 315 000,00 $;
• 1,5 % pour la tranche de la base d’imposition comprise entre 315 000,01 $ et 500 000,00 $;
• 3 % applicable sur l’excédent de 500 000,00 $.