Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Toute personne a le droit d’accès aux documents de la Ville, sauf pour certains documents qui ne sont pas publics, certains renseignements personnels ou autres renseignements qui doivent demeurer confidentiels conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chap. A 2.1), ci-après « LAI ».

La LAI encadre certaines obligations de la Ville : 

• Répondre avec diligence aux demandes d’accès, motiver tout refus et informer les requérant(e)s des recours offerts devant la Commission d’accès à l’information ;
• Informer, préalablement à la collecte de renseignements personnels, les personnes concernées (dont les citoyen(ne)s) des finalités de la collecte, de l’utilisation qui sera faite des renseignements et des personnes qui y auront accès et prendre les mesures de sécurité propre à assurer la protection des renseignements personnels ;
• Veiller à assurer un niveau de protection des renseignements personnels ;
• Adopter une politique de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels.