Réclamation

Les citoyen(ne)s ayant été victime d’un dommage sont invité(e)s à entreprendre certaines démarches, et ce, dès que possible.

• Documenter les dommages : Prendre des photos des dommages et de l’état des lieux, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment, le cas échéant.
• Contacter la compagnie d’assurance : Communiquer sans délai avec l’assureur pour déclarer le sinistre et amorcer des démarches de réclamation..
• Faire une réclamation auprès de la Ville, s’il y a lieu : Les citoyen(ne)s croyant que les dommages causés résultent d’une faute de la Ville doivent remplir et acheminer le formulaire de réclamation aux Services juridiques et greffe à l’adresse greffe@lorraine.ca, dans les 15 jours suivant le sinistre.

Demande de réclamation - Ville de Lorraine

Les pièces justificatives à l’appui de la demande de réclamation peuvent être transmises plus tard, mais l’avis doit être transmis dans les délais prévus à la Loi, dont à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes. À défaut de produire l’avis dans le délai prescrit, la Ville ou ses assureurs refuseront d’indemniser le (la) requérant(e).

Suivant la réception de l’avis écrit, un accusé réception sera transmis et la Ville procédera aux vérifications nécessaires et à l’analyse du dossier. 

Bien que la Ville tentera de traiter la demande dans les meilleurs délais, il est de la responsabilité du (de la) requérant(e) d’entreprendre les poursuites judiciaires dans les délais prescrits, sans quoi il (elle) pourrait perdre tout droit d’être indemnisé(e) (six mois suivants l’incident dans le cas de dommages matériels et trois ans dans le cas de dommages corporels). 

En aucun temps, un(e) employé(e) de la Ville de Lorraine n’est autorisé(e) à engager la responsabilité de la Ville relativement à un incident ou évènement, quel qu’il soit.

Les citoyen(ne)s qui détiennent un contrat d’assurance sont prié(e)s de les aviser des dommages subis dans les plus brefs délais. Il peut être également recommandé de consulter un(e) avocat(e).