Qui peut demander une révision? - Ville de Lorraine
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Qui peut demander une révision?
Qui peut demander une révision?

Qui peut demander une révision?


Qui peut demander une révision?
Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

Le délai fixé pour déposer une demande est avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation.